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Article 1 – Objet et définitions

Objet :

CEDAR SAS fournit l’utilisation d’un logiciel de réalisation de plans 2D et 3D nommé CEDAR ARCHITECT, comportant plusieurs produits et services auxquels peuvent être associées diverses options ainsi que le stockage de données sur serveurs.

L’ensemble des produits et options fait l’objet d’une description détaillée (grille tarifaire) en ligne sur le site de mise à disposition du logiciel CEDAR ARCHITECT située à l’adresse « https://cedar-architect.fr »

Les Services fournis au Titulaire par la Société CEDAR SAS peuvent notamment comprendre :

– L’accès au logiciel CEDAR ARCHITECT proposé par CEDAR SAS : dessin de plan 2D, plan 3D interactif, module de rendu en images de synthèse;

– Un espace de stockage de données. Ces Services sont réservés aux personnes morales ou collectivités locales ou administrations qui souscrivent des abonnements.

Définitions :

Activation du Service : Création de l’abonnement par CEDAR SAS permettant l’accès au Service.

Abonné : désigne tout Usager ayant souscrit un contrat d’abonnement aux Services moyennant paiement d’une redevance.

Administrateur : désigne toute personne physique désignée comme telle par le Titulaire lors de l’inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d’assurer la liaison entre le site CEDAR ARCHITECT et certains Utilisateurs.

Applications : signifie les différentes applications et modules choisis par le Titulaire parmi les applications disponibles au sein de l’offre Service CEDAR ARCHITECT.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’abonnement aux Services.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières figurant sur le formulaire d’abonnement figurant sur le site et/ou les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou la proposition.

Groupement : Le Groupement constitue l’ensemble des abonnements souscrits par un même Titulaire.

Matériel de Consultation : signifie les matériels, logiciels et connectivité Internet du Client conformes aux exigences minimales de bon fonctionnement du Service CEDAR ARCHITECT, telles que décrites dans la section « Aide » du site CEDAR ARCHITECT.

Serveurs CEDREO : signifient les machines serveurs connectées à l’Internet par l’intermédiaire desquelles CEDAR SAS met à la disposition du Client les Services CEDAR ARCHITECT.

Services CEDAR ARCHITECT : signifie l’ensemble des services répondant aux caractéristiques exposées sur le site CEDAR ARCHITECT, par lequel CEDAR SAS assure au Client l’accès aux Applications.

Souscription : désigne la signature du devis / bon de commande / proposition commerciale.

Titulaire : désigne la personne morale, collectivité locale ou administration souscrivant aux Services CEDAR ARCHITECT.

Article 2 – Description du Service

CEDAR SAS propose l’utilisation d’applications en ligne et l’hébergement de données. Ces applications et données sont accessibles via un navigateur Internet.

Le service CEDAR ARCHITECT répond aux besoins suivants :

  • Outil de dessin de plans de maisons ou appartements 2D (cloisons, murs extérieurs, portes, fenêtres)
  • Visualisation 3D interactive des plans
  • Outil d’agencement des espaces en 3D interactive à partir d’une bibliothèque de produits 3D
  • Outil d’application de textures sur les murs et sols à partir d’une bibliothèque de revêtements
  • Outil de génération d’images de synthèse

Article 3 – Accès au Service

Souscription : Le Titulaire souscrit en signant et paraphant le devis / bon de commande ou la proposition commerciale et ses éventuelles annexes ou en créant directement un compte via le site CEDAR ARCHITECT.

Tel qu’indiqué sur le devis / bon de commande, la proposition ou le site CEDAR ARCHITECT, la Souscription par Le Titulaire implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d’Abonnement CEDAR ARCHITECT, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Activation : L’activation du contrat d’abonnement est effectuée par CEDAR SAS ou directement en ligne par le souscripteur.

La validation de chaque abonnement et/ou de toutes modifications d’abonnement est signifiée au titulaire par l’envoi d’une confirmation par email du contrat reprenant les caractéristiques essentielles de l’abonnement.

Cette Activation entraîne le démarrage de la facturation pour la Durée d’engagement. Sauf condition particulière le délai maximum entre la date de Souscription et la date d’Activation est fixé à un mois. Ce délai a pour vocation à permettre la mise en œuvre des Services chez Le Titulaire dans des conditions optimum et ne saurait être considéré comme une période d’essai. Au-delà de cette date l’ensemble des Abonnements seront activés par CEDAR SAS.

L’Abonné peut activer, désactiver ou changer de type d’abonnement depuis son compte : dans le cadre du passage d’une offre de type Abonnement à une offre d’un autre type (offre Free et offre PROJET) les projets de l’abonné ne seront pas conservés.

Dans le cadre d’un changement d’abonnement, les crédits (projets et visuels) de l’ancienne offre ne sont pas conservés.

Les détails tarifaires et contenus des offres sont disponibles depuis la page TARIFS.

La durée d’engagement contractuel de souscription au Service est décrite dans le bon de commande et/ou dans les Conditions spécifiques du formulaire d’inscription.

L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation, selon les conditions en vigueur à la date de son renouvellement, tels que publiées sur le site Internet de CEDAR ARCHITECT.

Dans le cadre d’un abonnement mensuel, les crédits (projets, visuels) ne sont pas reportés : ce qui n’est pas consommé n’est pas reporté sur le mois suivant.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). L’Abonné peut, à tout moment , demander à exercer ce droit en nous contactant à cette adresse mail : contact@cedar-architect.com

CEDAR SAS s’engage à procéder à la mise en place et à la configuration de l’accès au Service CEDAR ARCHITECT du Client. Cette prestation comporte les caractéristiques et limites décrites sur le Site.

Le Titulaire fait son affaire de disposer de Matériels de Consultation conformes et susceptibles de permettre l’accès au Service CEDAR ARCHITECT.

Les prestations de mise en place et de configuration sont réalisées par CEDAR SAS uniquement sur les Serveurs CEDREO, à l’exclusion de toute intervention de CEDAR SAS sur les Matériels de Consultation au sens du présent contrat ou de toute fourniture de tout ou partie des Matériels de Consultation.

CEDAR SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, CEDAR SAS s’efforcera en conséquence d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

CEDAR SAS se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Service CEDAR ARCHITECT pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer le bon fonctionnement de ses prestations.

Article 4 – Informations communiquées par Le Titulaire

L’ensemble des informations communiquées par le Titulaire lors de la souscription de son abonnement au service CEDAR ARCHITECT, et notamment toutes les informations relatives au mode de paiement sélectionné (carte bancaire, prélèvement automatique ou chèque) sont indispensables au bon fonctionnement et à la gestion de l’abonnement.

Le Titulaire s’engage en conséquence à communiquer des informations sincères et véritables notamment sur son identité et ses coordonnées bancaires. Il s’engage également à informer sans délai CEDAR SAS de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la souscription de l’abonnement, et notamment toute modification affectant son adresse, ses coordonnées bancaires, le mode de paiement choisi, etc.

Cette information pourra être communiquée à CEDAR SAS par courrier ou courrier électronique.

Sauf avis contraire du Titulaire, CEDAR SAS se réserve la faculté de communiquer tout ou partie de ces informations aux fins d’études et d’analyses, ainsi qu’à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Le Titulaire disposera d’un droit d’accès et de rectification auprès de CEDAR SAS, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de l’abonnement souscrit.

Le Titulaire déclare avoir plus de 18 ans et/ou être dûment habilité pour engager l’entreprise qu’il représente pour la souscription des engagements et obligations résultant de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Il s’engage à garantir CEDAR SAS du paiement de toutes sommes qui pourraient lui être dues en exécution de l’abonnement souscrit par ses soins.

Article 5 – Prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de validation par Le Titulaire, du formulaire d’inscription sur le Site, ou la date de signature du bon de commande dûment complété.

Article 6 – Durée

La durée d’engagement contractuel de souscription au Service est décrite dans le bon de commande et/ou dans les Conditions spécifiques du formulaire d’inscription.

Dans le cas ou le bon de commande ne ferait pas apparaître la durée d’engagement contractuel de souscription au Service, celle-ci est fixée en standard à vingt-quatre (24) mois. La période d’engagement initiale est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation, selon les conditions en vigueur à la date de son renouvellement, tels que publiées sur le site Internet de CEDAR ARCHITECT.

Article 7 – Droit d’usage des services et produits CEDAR ARCHITECT

Le Titulaire se verra attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation du Service CEDAR ARCHITECT, conforme au présent contrat, et conforme à la loi. A cet effet, l’accès au Service CEDAR ARCHITECT est incessible et nominatif. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Service CEDAR ARCHITECT, Le Titulaire en informera CEDAR SAS et le confirmera par LRAR.

CEDAR SAS est seul propriétaire de tous les programmes, services, procédures, graphismes, logos, créations, logiciels, technologies, marques, inventions et matériels relatifs au Site et à l’ensemble des produits et services proposés par CEDAR SAS. Le Titulaire ne jouit sur l’ensemble de ces éléments et pour la durée de son abonnement, que d’un simple droit d’usage.

Article 8 – Conditions d’utilisation des services et produits CEDAR ARCHITECT

Le Titulaire déclare s’être assuré de la conformité des services et produits fournis par CEDAR SAS, notamment avec les services d’autres sociétés qu’il souhaiterait associer à l’utilisation de l’offre CEDAR ARCHITECT.

Le présent contrat n’oblige CEDAR SAS à aucune prestation de formation, ni d’assistance téléphonique. Ces prestations peuvent néanmoins, dans la mesure où elles figurent à l’offre de services de CEDAR SAS, être souscrites par Le Titulaire aux conditions en vigueur et facturées séparément. Dans le cas où CEDAR SAS concède au Client une assistance téléphonique, Le Titulaire se verra remettre un numéro de téléphone et un numéro strictement confidentiel, ainsi qu’une adresse e-mail utilisable avec le numéro strictement confidentiel précité par lesquels les personnes habilitées à accéder à l’assistance téléphonique pourront exposer les difficultés qu’elles auront rencontrées dans l’utilisation du Service CEDAR ARCHITECT.

Sauf souscription séparée d’une prestation de formation, en aucun cas CEDAR SAS n’apportera dans le cadre des prestations définies au présent contrat, une assistance relative à un manque de formation du personnel du Client ou au paramétrage des accès ou du fonctionnement du Service CEDAR ARCHITECT.

Sont également expressément exclus des prestations de CEDAR SAS :

  • le développement de nouveaux services, ou fonctionnalités au sein du Service CEDAR ARCHITECT,
  • les modifications et paramétrages du Service CEDAR ARCHITECT ou de fichiers de données demandés par Le Titulaire, sauf accord de CEDAR SAS ou mention expresse figurant aux Conditions Particulières.

CEDAR SAS ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services et produits qu’elle fournit, aux objectifs particuliers que Le Titulaire peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès aux informations mises en ligne sur le Site.

Article 9 – Responsabilité de CEDAR SAS

Tous les services, produits et logiciels sont fournis « en l’état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du client ne pourra être demandée ou exécutée sans contrat écrit préalable.

CEDAR SAS ne garantit en aucun cas la compatibilité de l’usage et les fonctionnalités des produits et services avec les équipements du Titulaire.

En conséquence, Le Titulaire déclare s’être assuré, avant la conclusion du présent contrat, de l’adéquation des services fournis par CEDAR SAS aux objectifs particuliers qu’il peut envisager ou poursuivre.

Le Titulaire s’engage néanmoins à signaler à CEDAR SAS tous dysfonctionnements du Service CEDAR ARCHITECT, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation dudit Service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, CEDAR SAS procédera à sa correction en fonction de son calendrier de développement et du degré de priorité que CEDAR SAS lui affectera.

Les services ne répondent à aucune norme de qualité et CEDAR SAS ne saurait être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement quel qu’il soit. Cependant CEDAR SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité et la fiabilité du service et souscrit à cet égard une obligation de moyens.

Les produits et services CEDAR ARCHITECT sont fournis aux risques et périls du Titulaire. Celui-ci déclare en conséquence assumer notamment tous les risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l’utilisation des logiciels fournis par CEDAR SAS.

CEDAR SAS ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des éventuelles anomalies de communication dues notamment à l’utilisation du réseau Internet duquel peut résulter des interruptions ou des dysfonctionnements lors de l’envoi et de la réception de données, notamment au moyen du terminal de consultation du Titulaire.

CEDAR SAS ne saurait être tenue pour responsable d’une indisponibilité des Services CEDAR ARCHITECT causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

En cas d’interruption de l’accès aux Services CEDAR ARCHITECT pour quelque cause que ce soit, d’une durée supérieure à dix jours, le présent contrat sera prolongé pour une durée égale.

CEDAR SAS assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, y compris en ce qui concerne les prestations d’Assistance.

En conséquence CEDAR SAS ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Service CEDAR ARCHITECT du seul fait de leur existence. CEDAR SAS ne garantit pas un fonctionnement continu du Service CEDAR ARCHITECT, ni que celui-ci est exempt d’erreurs. La responsabilité de CEDAR SAS ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-dessus, à l’exclusion de tout autre dommage, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommage indirect, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

CEDAR SAS ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne du Service CEDAR ARCHITECT.

A l’exception des garanties expressément prévues aux présentes, Le Titulaire ne pourra prétendre à l’encontre de CEDAR SAS à aucune garantie.

Article 10 – Cas de force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers ; CEDAR SAS ne saurait être tenue pour responsable pour tout incident dû aux incertitudes propres à l’Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 11 – Suspension

En cas d’inexécution par Le Titulaire de l’une quelconque de ses obligations, CEDAR SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. Il en sera notamment ainsi par suite du non-règlement de toute somme due en exécution du présent contrat, sans préjudice de la résiliation éventuelle de l’abonnement.

CEDAR SAS disposera également, à tout moment, de cette même faculté de suspension si l’utilisation de ses produits et services s’avérait excessive et de nature à mettre en péril la qualité globale de ses prestations.

Article 12 – Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat en respectant un préavis d’un (1) mois minimum, en prenant en considération que ledit contrat, à durée indéterminée a une durée minimale d’un (1) mois, sauf conditions particulières décrites sur le bon de commande, renouvelée tacitement pour une période identique.

Au regard du délai de préavis, aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent contrat, et la date d’activation du service.

Lorsque Le Titulaire résilie avant la fin de la période d’engagement contractuel, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables à la date de souscription de l’abonnement objet du présent contrat, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent exigibles immédiatement.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, nonobstant toute suspension préalable de l’abonnement, celui-ci pourra être résilié de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de résiliation par CEDAR SAS du fait de la défaillance du Titulaire, celui-ci sera redevable du prix de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de son contrat.

En cas de résiliation par Le Titulaire pour défaillance de CEDAR SAS, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

A la résiliation du présent contrat, CEDAR SAS effacera des Serveurs CEDREO l’accès défini pour Le Titulaire. Le Titulaire pourra demander restitution sous forme de fichiers électroniques toutes les données du client restant enregistrées sur le Service CEDAR ARCHITECT. Cette prestation optionnelle sera alors facturée quatre-vingt-neuf (89) euros hors taxe.

Article 13 – Cession

La cession de tout ou partie du présent contrat et notamment du compte CEDAR ARCHITECT, la revente ou la location de tout ou partie des services ou produits CEDAR ARCHITECT par le Titulaire est strictement impossible, sauf accord préalable et express de CEDAR SAS.

CEDAR SAS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 – Tarifs

Le prix des Services CEDAR ARCHITECT est constitué par un abonnement fixe par période de référence, cette période est définie dans le bon de commande.

Les tarifs des abonnements, des différents services ainsi que leur modalité de facturation, font l’objet d’une description sur le bon de commande et/ou le formulaire d’inscription et les éventuelles conditions particulières.

Les tarifs indiqués valent pour la première période de référence d’exécution du contrat.

Dans le cas où les parties poursuivraient l’exécution du présent contrat, CEDAR SAS aura la faculté de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution de ses tarifs publics.

Cette modification sera notifiée au Client avec un préavis d’un mois avant sa prise d’effet. Le Titulaire a la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois de cette notification, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.

Toutes prestations non expressément prévues au présent contrat seront facturées par CEDAR SAS à ses prix publics.

Les tarifs des Services sont accessibles depuis l’interface d’administration mis à la disposition de l’abonné.

Article 15 – Facturation

Le Service est facturé à compter de la date d’activation du Service, sauf conditions particulières décrites dans le bon de commande et/ou le formulaire d’enregistrement.

La facture sera éditée par CEDAR SAS si le bon de commande des Services CEDAR ARCHITECT signé par le Titulaire a été émis par CEDAR SAS ou directement complété sur le Site.

La facture sera éditée par le Partenaire CEDAR ARCHITECT habilité si le bon de commande des Services CEDAR ARCHITECT signé par Le Titulaire a été émis par le Partenaire habilité.

Le paiement des produits et services CEDAR ARCHITECT s’effectue, en début de période, au choix du Titulaire en fonction de l’abonnement choisi : mensuellement ou annuellement par paiement en ligne sur le Site.

Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension automatique de l’abonnement sous une durée de dix (10) jours et la suppression des projets, visuels et crédits associés à ce compte, sans moyen de récupération ultérieure. CEDAR SAS pourra également exiger la facturation des frais financiers générés par un tel incident, l’application d’un intérêt conventionnel correspondant à l’intérêt légal majoré de 3 points, d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation des frais de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondant, sans préjudice de la suspension et éventuellement de la résiliation du présent contrat.

En cas de litige relatif aux sommes dont Le Titulaire est débiteur, celles-ci restent exigibles par l’émetteur de la facture. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de l’émetteur ne serait pas honoré, des pénalités de retards de 5% liés à l’impayé seront facturés au Titulaire auxquels s’ajoute une somme forfaitaire minimum de 40,00€ HT au titre d’indemnité pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire au forfait de 40,00€ HT pourra être réclamée au débiteur, sur justifications, si les frais de recouvrement réels engagés sont supérieur à la somme forfaitaire.

Article 16 – Lois et juridictions applicables

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, et sous réserve de la qualité de commerçant du Titulaire, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes.

 

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